Mercredi 8 février 2023

Le plafond d'exonération de l'aide financière que peut apporter le CSE aux salariés pour le financement de services à la personne et la garde des enfants hors du domicile s’élève à 2 301€ par an pour 2023.

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Les représentants de proximité se contestent là où leur désignation prend effet

Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité (RP) doivent être formées devant le tribunal judiciaire (TJ) statuant sur requête, et sont dispensées de la constitution d'avocat. Elles sont de la compétence du TJ du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.

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La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis défavorable sur le projet de loi de réforme des retraites

Dans un avis rendu public, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) se montre très critique quant à la réforme des retraites, actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Non seulement il se prononce en défaveur du PLFRSS (projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale), mais il formule surtout d’importantes alertes, notamment sur l’impact potentiel d’un allongement de la durée du travail sur l’équilibre des autres branches de sécurité sociale.

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