Un salarié ayant tacitement accepté la modification de son contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un PSE ne peut invoquer le défaut de validité de ce dernier pour obtenir la nullité de son contrat.
Réagir[Comprendre la loi] Niche parlementaire : quelle place dans l’ordre du jour des assemblées ?
Avant la réforme constitutionnelle de 2008, l’ordre du jour des assemblées était essentiellement fixé par le gouvernement. Désormais, l’ordre du jour est partagé entre les assemblées et le gouvernement. Même si ce partage est loin d’être égalitaire, il prévoit des "niches parlementaires". De quoi s'agit-il ?
RéagirAdoption définitive de la LFSS pour 2023 : les mesures RH
Après de houleux débats stoppés nets par les recours gouvernementaux à l’article 49.3 de la Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre dernier. Elle est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, deux saisines ayant été déposées devant la Haute juridiction. Détail des mesures susceptibles d’intéresser les entreprises.
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