Nous actualisons notre infographie sur la nouvelle représentativité syndicale et patronale dans les conventions collectives avec les 151 arrêtés parus les 18 et 19 décembre au Journal Officiel.
RéagirLes mesures sociales de la loi de finances pour 2022
Rejetée par le Sénat à deux reprises, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 15 novembre. La loi passe désormais sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Détails des mesures pouvant intéresser les entreprises et les salariés.
RéagirUn syndicat ne peut pas demander la nullité de conventions individuelles de forfait en jours au titre de l'intérêt collectif de la profession
Si un syndicat peut agir en justice au nom de l'intérêt collectif de la profession pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il n'est pas recevable à demander l'annulation ou l'inopposabilité des conventions individuelles de forfait qui reposent sur cet accord.
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