A la demande du syndicat FO, la cour administrative d'appel de Versailles annule la décision du directeur régional des entreprises validant l'accord de rupture conventionnelle collective (RCC) de la société Paragon Transaction. La société ayant décidé de fermer un établissement avant de négocier une RCC pour ce seul site, les salariés de l'établissement n'étaient pas en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien en emploi.
RéagirTélétravail : des avocats de CSE critiquent le constat et les demandes de l'ANDRH
Il peut sembler étonnant de voir des DRH, qui ont souvent réclamé la décentralisation de la négociation collective au niveau de l'entreprise, s'adresser à l'Etat et au législateur pour modifier un code du travail jugé dépassé par les problématiques actuelles de télétravail. Leurs propositions font en tout cas vivement réagir David Verdier (VMA&Associés) et Mikaël Klein (LBBa), deux avocats de CSE et de salariés que nous avons interrogés. Voici leur contre-argumentation.
Réagir Accès libreLe Conseil d'Etat maintient l'entrée en vigueur de la réforme de l'allocation chômage
Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi 22 octobre les recours déposés par les syndicats en vue de suspendre l'entrée en vigueur de la réforme du calcul du salaire journalier de référence (SJR) au 1er octobre 2021.
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