Définir les catégories objectives de salariés en fonction des accords collectifs de branche : attention danger !

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation se prononce sur la distinction entre les critères n° 3 et n° 4 servant à définir, sur la base des classifications professionnelles et sous-catégories des accords de branche, les catégories objectives de salariés bénéficiaires d'un régime de prévoyance/frais de santé.