Ce que prépare la commission européenne sur le droit du travail
C'est sans doute un grand classique de communication -d'aucuns diront de cynisme : les politiques s'adaptent à leur public. Ils donnent à entendre à leur auditoire ce que celui-ci souhaite entendre, ou ce que le politique pense qu'il souhaite entendre. Devant les syndicalistes européens réunis à la Mutualité à Paris, le président de la commission européenne, mais aussi le président de la République française et le président du Parlement européen ont rivalisé mardi d'engagements pour une Europe plus sociale. Une relance du dialogue social européen par-ci, un socle de droits sociaux fondamentaux par là, sans oublier une révision de la directive des travailleurs détachés. Qu'en sera-t-il dans les faits ? Les juristes de la confédération européenne des syndicats, que nous avons rencontrées en marge du congrès de la CES, semblent assez dubitatives sur ces engagements.
"Il y a un mois, nous avons vu les fonctionnaires de la commission européenne. Et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'ils n'étaient pas du tout sur le même discours que Jean-Claude Juncker", rapporte Sandrine Picard, conseillère juridique à la CES. La commission semble par exemple toujours hostile au principe "à travail égal, salaire égal", une expression pourtant utilisée devant la CES par le président de la commission européenne. L'emploi de cette expression a un sens précis dans les arcanes communautaires : il s'agirait de revoir, dans un sens favorable aux salariés, les règles posées par la directive sur les travailleurs détachés, qui a fait l'objet d'une directive d'application en 2014 désormais jugée insuffisante par la CES. Mais la commission semble toujours s'en tenir aux arrêts de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des affaires Laval, Viking et Rüffer, qui concluent à la primauté des règles de libre prestation de services sur l'égalité salariale entre les travailleurs. "Et pourtant, dans un arrêt de février 2015, la cour de justice de l'Union européenne a changé sa position. Elle explique que la directive sur le détachement ne peut être utilisée à la seule fin du moins disant salarial", soutient Sandrine Picard, l'arrêt admettant en effet que le salarié détaché bénéficie du salaire minimum du pays d'accueil ainsi que des dispositions de ses conventions collectives.
Quoi qu'il en soit, une éventuelle révision de cette directive, dont l'issue dépendra des rapports de forces politiques au sein de l'Union européenne, est bien à l'ordre du jour. Enfin, presque. "Ce qui est prévu, dans un premier temps, c'est ce qu'on appelle une revue ciblée. Tous les 5 ans, toutes les directives sont ainsi revues", nous explique Sandrine Picard. La commission procède à une évaluation de la directive et de sa transposition par les Etats membres de l'Union européenne, afin d'envisager d'éventuelles modifications. "L'idée est de savoir si la législation européenne est toujours adaptée aux besoins du jour, si elle peut être simplifiée. Mais ce système d'évaluation permanente nous fait craindre la recherche systématique de dérégulation", renchérit Wiebke Warneck, également juriste à la CES.
Cette évaluation est d'ailleurs souvent sous-traitée par la commission à des cabinets de conseil. "C'est ainsi que le 9 décembre 2015, la commission devrait publier un "paquet" mobilité, c'est à dire un ensemble de mesures autour de deux piliers, le renouvellement de la directive détachement et la révision des règlements sur la sécurité sociale", poursuit la juriste. Trois points devraient faire débat pour cette revue ciblée sur le détachement :
1/ le principe "travail égal, salaire égal", on l'a vu;
2/ la méthode de fixation des salaires. "Les conventions collectives sont désormais sur la sellette car elles conduisent à des salaires trop élevés aux yeux des employeurs. Le juge européen n'aime par ailleurs pas les conventions collectives au motif qu'elles sont imprévisibles ", décrypte Sandrine Picard;
3/ le lien du travailleur détaché avec la sécurité sociale. On sait que, même à salaire égal, un travailleur détaché qui reste rattaché à son pays d'origine pour les contributions sociales peut coûter 20% moins cher à son employeur final. Sur ces points, le débat va faire rage entre les pays attachés au détachement (pays de l'Est par exemple) et les pays réclamant la correction des abus (la France notamment). Il n'est pas du tout certain qu'une révision de la directive en sorte.
Toujours au nom de ces "revues ciblées", la directive sur les comités d'entreprise européens est en cours d'évaluation. La communication de cette évaluation, qui comprendra les commentaires des partenaires sociaux, pourrait paraître au printemps 2016. Nous n'en savons pas plus pour l'instant. Fin 2016 ou début 2017, de nouvelles discussions auront lieu sur un véritable serpent de mer de la commission européenne : un projet de directive sur les transferts des sièges sociaux, autrement dit sur le sujet des délocalisations. Un projet de texte qui remonte à la première commission Barroso. L'enjeu est fort selon la CES. "Nous sommes favorables à une directive, mais à la condition qu'elle encadre ces changements de localisation de sièges sociaux, en posant par exemple une exigence d'activité réelle dans le pays qui accueille le siège", expose Sandrine Picard. Mais il reste possible que le texte cherche d'abord à faciliter le transfert de sièges entre pays de l'Union, "avec le risque d'entraîner des changements de règles applicables pour les salariés, de leur information-consultation à la protection sociale".
Mais le texte qui préoccupe le plus les juristes de la CES actuellement concerne le projet de directive sur l'entreprise européenne unipersonnelle (SUP). Il s'agit d'une forme de société européenne simplifiée qui pourrait être créée rapidement au sein de l'Union, avec des formalités très allégées. "Nous craignons de voir légitimées les entreprises simples boites à lettres, ce qui représenterait un risque de démantèlement des droits sociaux car rien n'est prévu dans ce texte concernant l'information-consultation", avertit Sandrine Picard. En cours d'examen au Parlement européen, ce texte suscite une forte opposition.
Autre préoccupation à brève échéance : la volonté de la commission de fondre en un seul document de multiple textes. Il s'agit ainsi des textes européens traitant des licenciements collectifs (directive 2002-14), qui concerne l'information et la consultation des salariés en cas de projet de réorganisation et de licenciement, et du transfert d'entreprise (directive 2001-23), avec la question sensible du maintien des droits des salariés. Cette volonté de simplification concerne aussi la vingtaine de textes organisés autour de la directive cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs. "Nous critiquons l'absence de critères liés directement à la protection des travailleurs dans cette demande de simplification", nous dit Wiebke Warneck. Dans d'autres évaluations déjà lancées, la machine communautaire semble au point mort. "Pour les textes sur les CDD et le temps partiel, nous attendons toujours les résultats du travail de la commission", nous dit la juriste de la CES.
Dans tous ces dossiers, la confédération européenne des syndicats devra sans doute multiplier les actions de lobbying et peut-être aussi montrer les dents pour imposer un véritable dialogue social. L'un des orateurs de la CES expliquait mercredi : "Si nous ne sommes pas capables de relancer le dialogue social européen, nous laisserons libre-cours à la révision des directives". Le même prévenait : "Dans les pays d'Europe centrale et orientale, les multinationales ne veulent pas entendre parler d'une information-consultation". Ça promet...