La réécriture du code du travail n'affectera pas les IRP
Yves Struillou, directeur général du travail (DGT), était vendredi matin l'invité de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). Rédaction des décrets d'application de la loi Rebsamen sur les IRP, préparation du projet de loi El Khomri visant à réécrire le code du travail, fusion des branches professionnelles, etc. Le Haut fonctionnaire a accepté de faire le point sur l'état d'avancement de ses multiples dossiers de travail.
Pour l'administration du travail, les chantiers s'additionnent : "Il s'agit de gérer tout à la fois le passé, le présent et le futur", résume Yves Struillou. La Direction générale du travail doit en effet finaliser d'ici la fin d'année la mise en musique de la réforme des instances représentatives tout en préparant la très prochaine loi sur le travail. "Les décrets d'application de la loi du 17 août 2015 seront publiés comme prévu, avant le 1er janvier 2016, soutient le DGT. Mais après la publication de la loi il a bien fallu accorder quelques congés à mes équipes et rédiger ces textes exige du temps". Il n'est donc pas exclu que les décrets paraissent fin décembre pour une application dès le nouvel an, comme ce fut le cas fin 2013 avec le décret relatif aux nouveaux délais de consultation du comité d'entreprise (notre article). Le projet de loi El Khomri ne devrait que peu concerner les représentants du personnel, nous est-il indiqué : "Soyez sans crainte, pour toute la partie relative aux IRP, par exemple la fusion des consultations du CE ou encore le regroupement des négociations d'entreprise, la loi Rebsamen ne sera pas modifiée par la réécriture du code du travail, sauf ajustement nécessaire".
En vue de cette réforme, une mission présidée par Robert Badinter doit définir un socle de principes fondamentaux et absolus en droit du travail. Sur ce point, Yves Struillou se montre d'une prudence de sioux : "Il faut laisser à cette Haute mission le temps de se constituer et de travailler, tempère-t-il. Mais on ne part pas de rien. Il y a par exemple l'interdiction de discriminer. Il est évident que cette interdiction ne peut pas faire l'objet de dérogation en mieux ou moins bien à travers la négociation collective. Le plus complexe sera de décider de la rédaction des règles, très ramassée ou non. Pour le droit à la santé au travail, on pourrait ainsi imaginer d'y adosser le droit de retrait. Il faudra arbitrer". Pour le ministère du Travail, tout l'enjeu sera d'alléger le code du travail sans que cela ne nécessite une trop fréquente intervention des juges pour interpréter les règles légales : "Il faut appréhender la question sujet par sujet, et trouver le bon équilibre".
Il s'agit aussi de permettre aux acteurs en entreprise de mieux s'approprier les outils à leur disposition, de rendre le droit plus opérationnel, affirme le DGT : "Les négociateurs, patronaux et syndicaux, doivent connaître leurs marges de manœuvres. Ce n'est pas toujours le cas, constate-t-il. Le panorama issu de la loi de mai 2004 est complexe, selon que la branche a décidé de verrouiller ou non les thèmes de négociation. Cela rend les travaux pratiques très difficiles. La logique c'est quand même de laisser plus de place à la négociation d'entreprise".
Le DGT est enfin revenu sur le chantier de la restructuration des branches professionnelles : "Après une première décision ce printemps de rattacher 37 branches inactives à de plus grandes branches, la Commission nationale de la négociation collective a acté le 23 octobre la fusion de 35 branches supplémentaires. C'est un travail d'orfèvre". Le véritable défi pratique et juridique sera prochainement de fusionner des branches jugées trop petites mais où il existe une véritable activité conventionnelle : "Le rapport Quinqueton, à venir, doit indiquer une méthode de travail pour l'adaptation et la sécurisation du texte de convergence pour chacune des branches. C'est d'ailleurs pourquoi il est prévu un délai de négociation avant toute fusion", rappelle Yves Struillou.