Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert répond dans ces colonnes à plusieurs questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. En septembre, il est question de l'activité partielle et de ses effets sur le budget du CSE, du budget du comité sur lequel doit être payé le salaire de l'employé du CSE, de l'action possible des élus en l'absence de protocole sanitaire dans l'entreprise, ou en cas de non respect des règles sanitaires.
RéagirCovid-19 : l'employeur doit être vigilant dans le traitement des données de santé des salariés
La commission nationale informatique et libertés (Cnil) rappelle les précautions que doivent prendre les entreprises dans le traitement des données de santé de leurs salariés en cette période d'épidémie. Le règlement général de protection des données (RGPD) fixe un cadre qui doit être respecté même face à l'urgence sanitaire.
RéagirL'employeur peut invoquer devant le juge la mauvaise foi du salarié qui a dénoncé un harcèlement moral
Même si l'employeur n'en a pas fait état dans la lettre de licenciement, la mauvaise foi du salarié qui a relaté des agissements de harcèlement moral peut être établie en cours de procès.
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