Du 26 juin au 7 juillet se dérouleront les réunions de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux au sujet de la fusion des instances représentatives du personnel souhaitée par le Premier ministre et la ministre du Travail, selon "le programme de travail" transmis hier aux organisations syndicales et patronales en vue des ordonnances.
Réagir Accès libreL'action du CE devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne suspend pas le délai de consultation imposé à l'instance. Il en résulte le risque que l'avis soit réputé négatif avant même qu'il ne soit statué sur le bien-fondé de la demande des élus. Cette difficulté est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
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