La réforme, validée mardi dans le cadre du projet de loi finances pour 2017, a fait l'objet de nombreux ajustements au cours des débats. Les parlementaires ont notamment modifié le périmètre des revenus exceptionnels perçus en 2017 - qui seront imposés -, ainsi que la grille du taux par défaut.
RéagirDans un référé adressé à la ministre du travail, la Cour des comptes pointe du doigt le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle. Elle recommande une harmonisation de ce régime qu'elle juge trop complexe et coûteux. Une préconisation qui fait peu écho auprès du ministère.
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