Le projet d'accord d'entreprise de la SNCF prévoit dans son article 49 la possibilité de déroger par établissement à ses propres dispositions, cette dérogation étant valide si elle est approuvée par la majorité en nombre des seuls syndicats signataires de l'accord d'entreprise. Cet article va relancer la pratique contractuelle à la SNCF, argumente la CFDT alors que Sud Rail le juge contraire à l'esprit des règles de représentativité syndicale et porteur d'un risque lourd de dumping social.
Réagir Accès libreLe maintien de la rémunération pendant le mandat ne vise pas les remboursement de frais
Un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.
RéagirVu sur le web : mobilisations contre le projet de loi Travail, SNCF, OIT
Voici une sélection d'articles repérés cette semaine sur différents sites web que nous estimons susceptibles de vous intéresser. Sans surprise, il y est principalement question du projet de loi Travail et des mobilisations et grèves qu'il provoque partout en France, des négociations en cours à la SNCF, mais aussi de la 105e conférence internationale du travail.
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