Mardi 26 janvier 2016

La commission présidée par Robert Badinter a remis hier la liste de ses 61 principes fondamentaux du droit du travail. Ils constitueront un chapitre préliminaire du code du travail. C'est le projet de loi de Myriam El Khomri qui les consacrera en tant que tels avant qu'ils soient déclinés dans les deux années à venir dans un code du travail "refondé".

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Pas de convocation orale à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé

La convocation orale par l'employeur d'un salarié protégé à l'entretien préalable à son licenciement ne déclenche pas valablement le délai de 5 jours, formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement.

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Moins d'un stage sur deux rémunéré

Selon une enquête du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, seuls 48% des stages ont fait l'objet d'une gratification lors de l'année universitaire 2013-2014. Plus des deux tiers des stages ont été rémunérés au-dessus du seuil minimum exigé par la loi.

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