ÉDITION SPÉCIALE :Loi Rebsamen : les projets de décrets sur le regroupement des instances
Deux projets de décrets, que nous nous sommes procurés hier, détaillent le nombre d'élus et les heures de délégation au sein de la future délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT. Selon nos informations, ces textes ne seront pas publiés avant mi-janvier. Toute mise en place de cette nouvelle instance restera impossible encore quelques semaines.
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Le second projet de décret adressé hier par la Direction générale du travail aux partenaires sociaux fixe les règles auxquelles l'accord d'entreprise regroupant les institutions représentatives du personnel (IRP) ne pourra déroger que dans un sens plus favorable. Ce texte ne concerne que les entreprises de 300 salariés et plus.
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