Avant de débuter ses travaux, l'expert présente en général à l'employeur une estimation du montant de la facture. En cas de désaccord, rien n'empêche ce dernier de saisir immédiatement le juge pour en contester le coût.
RéagirL'employeur n'ouvrant pas de négociation salariale risquera une pénalité
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés sont revenus sur le recul de l'âge de retraite introduit par les Sénateurs mais ils ont conservé l'instauration d'une pénalité pour l'employeur n'ouvrant pas de négociation salariale. Une disposition concerne aussi l'accès à la complémentaire santé des travailleurs précaires.
RéagirTravail illégal : l'administration peut suspendre la prestation de services
La loi croissance et activité, dite loi Macron, a renforcé les mesures en matière de travail illégal. Un décret du 3 décembre publié vendredi au Journal officiel apporte les précisions attendues sur la suspension temporaire de prestations de service internationales illégales.
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