Dans un arrêt du 8 octobre, la cour administrative d'appel de Versailles annule l'homologation du PSE de la société SAP au motif que la société n'a pas correctement établi, pour l'élaboration de son plan unilatéral, les catégories professionnelles présentes dans l'entreprise.
RéagirL'employeur qui forme une salariée une seule journée en 16 ans commet une faute
La Cour de cassation confirme le versement de dommages et intérêts à une salariée qui n'avait suivi qu'une seule formation en 16 ans. L'employeur n'a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi.
RéagirLe gouvernement veut faciliter la révision des accords collectifs
La loi sur le dialogue social du 17 août 2015 et le rapport Combrexelle visent tous deux à simplifier la révision des accords collectifs. Le premier en supprimant la consultation du CE ; le second en adaptant les règles de signature des avenants de révision.
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