En cas de PSE, la loi de sécurisation de l'emploi permet notamment à l'employeur de mettre en avant le critère des qualités professionnelles pour fixer l'ordre des licenciements. "Les CE et CHSCT doivent dès lors renforcer leur contrôle sur la méthode d'évaluation du travail des salariés", soutient Emmanuel Gayat, avocat associé du cabinet JDS.
RéagirLa Cnil renforce l'encadrement de la géolocalisation
La Cnil (commission informatique et libertés) encadre un peu plus l'utilisation de la géolocalisation au travail en publiant au Journal officiel des modifications à la norme simplifiée n° 51. Face au développement de ce dispositif de contrôle par les entreprises, la Cnil pose davantage de garde-fous afin d'éviter des abus. Les entreprises ont douze mois pour s'y conformer.
RéagirD'une DUP à l'autre : vers une fusion des DP, CE et CHSCT dans les PME ?
Les promoteurs du "projet de loi Rebsamen" s'en défendent. Et pourtant, une lecture attentive des dispositions dessinant la future délégation unique du personnel (DUP), permet de penser qu'une fusion des trois institutions représentatives du personnel dans les sociétés de moins de 300 salariés est bien programmée, estime, dans ce point de vue, le consultant Fabrice Signoretto.
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