La convention collective qui prévoit des avantages différents selon que le salarié est pacsé ou marié créée une discrimination liée à l'orientation sexuelle dès lors que la législation ne prévoit pas le mariage pour les personnes de même sexe. Cette solution de la Cour de cassation est à analyser à la lumière de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage de couples de même sexe.
RéagirLa loi ferroviaire, définitivement votée la semaine dernière, crée un comité central commun à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Une partie "substantielle" des activités sociales et culturelles sera mutualisée et des délégués syndicaux centraux négocieront des accords sur le périmètre du groupe.
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