Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation admet la possibilité pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée apte avec réserves, dès lors qu'aucun acte frauduleux ne peut être imputé à l'employeur.
RéagirVidéo / La base de données est-elle prête dans votre entreprise ?
Les sociétés d'au moins 300 salariés doivent mettre à la disposition des élus du personnel, avant le 14 juin, une base de données économiques et sociales. Mais selon les délégués CFDT interrogés au congrès de Marseille la semaine dernière, les entreprises rechignent à installer cette base, et plus encore à en négocier véritablement le contenu.
RéagirTravailleurs détachés : des sanctions revues à la baisse pour le donneur d'ordre
La proposition de loi visant à lutter contre le dumping sociale est proche de sa rédaction définitive. La semaine dernière, les parlementaires sont parvenus à un texte de compromis qui simplifie les obligations de l'entreprise donneur d'ordre. La création d'une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal est entérinée.
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