Le comité d'entreprise dispose d'un droit de regard sur l'utilisation faite par l'employeur du crédit d'impôt compétitivité et emploi (Cice). Lors de cette consultation annuelle, il est impératif de contrôler qu'un effort est réalisé en contrepartie du bénéfice du crédit d'impôt, en plus des investissements initialement prévus, soutient la CFDT.
RéagirLe Conseil constitutionnel vient d'être saisi de deux QPC sur le régime du CDD. En cause, la prime de précarité qui n'est pas versée aux CDD d'usage et aux CDD conclus avec des jeunes dans le cadre de leurs vacances scolaires. Si les Sages abondaient dans ce sens, c'est tout le régime des CDD qui pourrait être remis à plat. Explications de Pascal Lokiec, professeur de droit.
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