La Cour de cassation précise que le caractère collectif exigé afin que la participation de l'employeur à une mutuelle soit exonérée de cotisations s'oppose à individuel, mais ne signifie pas sans exception.
RéagirLa prise d'acte justifiée : le licenciement est nul
Prendre acte de la rupture de son contrat de travail est une pratique risquée. Car si elle est injustifiée, le départ du salarié produit les effets d'une démission. Mais si l'employeur est véritablement fautif, le représentant du personnel a droit une indemnité de rupture égale aux salaires qu'il aurait perçu jusqu'à l'issue de sa période de protection.
RéagirBase de données : beaucoup de questions, quelques réponses
La perspective de la mise en place de la base de données économiques et sociales n'en finit pas de susciter les interrogations des élus des comités d'entreprise. Au salon Eluceo au Stade de France, Anne-Sophie Carlus et Jean-Baptiste Merlateau (notre photo), de JDS avocats, ont répondu aux questions de certains d'entre-eux.
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