Vendredi 28 fevrier 2014

En l'absence de règlement intérieur ou de délégation spéciale, la seule qualité de secrétaire du comité d'entreprise ne confère pas le pouvoir de licencier le personnel employé par l'instance. Cette irrégularité peut néanmoins être rattrapée, énoncent les juges.

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Le Parlement n'a pas seulement planché sur la formation cette semaine. L'Assemblée nationale a adopté mardi la proposition de loi qui renforce l'encadrement des stages. Nouveaux droits pour les stagiaires, inscription au registre du personnel, contrôles de l'inspection du travail… Elle n'a toutefois pas tranché la délicate question du quota qui sera précisée par décret.

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