Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces quatre derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
RéagirCatégories objectives : une référence indirecte à l'ancienneté peut être admise
Une nouvelle circulaire questions-réponses de l'Acoss apporte des précisions sur les modalités d'appréciation des caractères collectif et obligatoire des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.
RéagirLa CFTC "prête à bouger" sur le seuil de mise en place du CE
Au printemps, la grande conférence sociale et économique relancera la négociation sur les instances représentatives. Philippe Louis, président de la CFTC, se dit ouvert à un relèvement des actuels seuils de mise en place des IRP. "À condition qu'il soit prouvé que cela fait véritablement obstacle à l'embauche", précise-t-il.
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