Aux yeux des juges, la seule perte d'un marché ne justifie pas le transfert automatique des salariés affectés à ce marché. C'est pourquoi plusieurs branches professionnelles ont convenu par accord de garantir le maintien des contrats même quand la loi ne l'impose pas. Mais les effets de ces transferts conventionnels ne sont pas tout à fait identiques...
RéagirUn PSE ça va, deux PSE, bonjour les dégâts
Dans un arrêt rendu sur un plan social "ancienne formule", la cour d'appel de Paris considère que Barclays aurait dû faire un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) unique, et non pas procéder à deux PSE pour chaque établissement. Ayant violé le principe d'égalité entre les salariés, la banque doit reprendre la procédure d'information consultation.
RéagirClause de non-concurrence : les dernières décisions de la Cour de cassation
Les décisions de la Cour de cassation à propos de la clause de non-concurrence rendues ces derniers mois sont nombreuses. Nous récapitulons les dernières solutions retenues.
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