Lundi 28 octobre 2013

La notification du licenciement à un salarié par un tiers, qui n'a pas d'habilitation à prononcer lui-même le licenciement, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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La Cour de cassation confirme l'arrêt d'une cour d'appel ayant condamné une entreprise pour délit d'entrave au motif qu'elle avait suspendu le versement mensuel de la dotation de son comité d'entreprise. Explications.

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