Le régime fiscal de l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié à la suite d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est le même que celui de l'indemnité de licenciement.
RéagirUn accord unanime peut reporter les élections CE
Les organisations syndicales peuvent-elles convenir avec l'employeur d'un report du scrutin de renouvellement du comité d'entreprise ? Notre réponse à cette question d'un lecteur.
Réagir"Le règlement intérieur doit faciliter l'exercice de votre mandat"
La future loi sur la transparence financière des CE va rendre incontournable l'adoption d'un règlement intérieur pour chaque comité. "Pour que ce document soit efficace, vous devez dès à présent réfléchir aux mesures qui peuvent aider l'exercice de vos fonctions représentatives au quotidien", soutient Ronan Darchen, juriste d'Alinea.
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