Jeudi 19 septembre 2013

Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces quatre derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).

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Refus de cession d'un site : "Le CE pourra saisir le tribunal de commerce"

La proposition de loi sur la reprise de site, qui devrait être votée aujourd'hui à l'Assemblée, donne au CE le pouvoir de saisir le tribunal de commerce, lequel pourra prononcer des sanctions financières importantes pour les groupes qui refuseraient de céder un établissement devant fermer à un repreneur. Les explications du rapporteur du texte, le socialiste Jean-Marc Germain.

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Réforme de la formation : les négociations débutent le 24 septembre

Le calendrier de la concertation devant aboutir à une réforme de la formation est serré et le menu est dense. Parmi les enjeux des discussions, la mise en place du compte personnel de formation, son financement ainsi que la probable remise en cause de la nature fiscale du 0,9% plan de formation.

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