Jeudi 5 septembre 2013

Les entreprises d'au moins 300 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés, doivent avoir conclu un accord ou élaboré un plan d'action sur le contrat de génération avant le 30 septembre. A défaut, elles seront soumises à la nouvelle pénalité prévue par la loi du 1er mars 2013.

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La loi de sécurisation de l'emploi introduit au profit des élus cinq nouveaux cas de recours à l'expertise-comptable. "Le CE attendra notamment de l'expert un contrôle de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité par la direction. Or la technique comptable ne le permet pas", déplore Toufik Saada, membre de la commission CE de l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France .

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