Vendredi 30 août 2013

La diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique professionnelle est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise ou à l'accord de l'employeur. Cette condition pourrait bientôt disparaître. Le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce point.

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La hausse des cotisations vieillesse, prévues par la nouvelle réforme des retraites, s'appliquera sur la part déplafonnée des cotisations. Elle se cumulera avec la hausse des cotisations décidées en juillet 2012 pour financer le dispositif carrières longues.

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