Mardi 27 août 2013

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a prévu un barème d'indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif à un licenciement. Le décret d'application qui en fixe les montants a été publié au Journal officiel.

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Pas de réforme des régimes spéciaux ni de changement de mode de calcul des fonctionnaires, pas d'évolution des règles d'ici à 2020, pas de baisse des pensions, création d'un compte pénibilité : devant les partenaires sociaux, le Premier ministre a commencé à esquisser les lignes de sa réforme. Et tendu la main au Medef en proposant le transfert des cotisations famille dès 2014.

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