La Cour de cassation vient de préciser que le code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture conventionnelle. Ils peuvent donc intervenir le même jour.
RéagirReprésentativité syndicale dans les branches : le point dans l'assurance
Dans les branches les plus importantes, nous faisons réagir les 3 syndicats arrivés en tête de la première mesure de représentativité. Aujourd'hui, nous nous intéressons à l'assurance. Cette branche vient de conclure un accord sur le contrat de génération, sur fond de contestation des résultats d'audience électorale par la CFE-CGC.
Réagir"La représentativité syndicale ne peut pas être le modèle de la représentativité patronale"
Appliquer au patronat les règles de la représentativité syndicale, et plus particulièrement celle de l'audience électorale, serait "faire preuve de pauvreté intellectuelle et d'un grand manque d'imagination". C'est ce qu'a soutenu jeudi dernier le professeur de droit Nicole Maggi-Germain devant les journalistes de l'information sociale (Ajis).
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