Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut pas percevoir des allocations chômage tout de suite. Afin de remédier à cette insécurité, des députés suggèrent que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes se prononce dans le délai d'un mois sur la qualification de la prise d'acte.
RéagirLe mandat syndical doit être contesté sous 15 jours
L'employeur qui estime illicite une désignation syndicale doit impérativement saisir le juge dans un délai de 15 jours. Impossible, décide la Cour de cassation, d'attendre d'avoir la confirmation que le syndicat désignataire n'est pas représentatif.
RéagirLe gouvernement veut plus d'autorisations tacites de l'administration
Bientôt, le silence de l'administration vaudra acceptation et non plus rejet de la demande qui lui est adressée. C'est ce qu'a annoncé hier Jean-Marc Ayrault. L'impact en droit du travail reste pour l'heure difficile à évaluer car le code du travail comprend un certain nombres de règles qui dérogent déjà à ce principe. Tour d'horizon des principales situations.
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