Le décret sur la nouvelle procédure de licenciement économique définie par la loi de sécurisation de l'emploi est paru au Journal officiel. Il confirme que les directions du travail pourront enjoindre les entreprises à respecter la procédure du plan de sauvegarde de l'emploi ou à améliorer le contenu du plan social. Le texte précise aussi les délais applicables.
RéagirMichel Sapin souhaite que l'inspection du travail prononce des sanctions financières
Le ministre du Travail envisage de modifier le traitement judiciaire des infractions au droit du travail. Michel Sapin veut aussi que l'administration soit elle-même en mesure de prononcer des sanctions financières en cas de manquement à des dispositions fondamentales. Des annonces qui n'entament pas les critiques de certains syndicats sur la réforme de l'inspection.
RéagirL'instance de coordination des CHSCT aura 15 jours pour rendre un avis
Le décret sur la nouvelle instance de coordination des CHSCT en cas de projet commun à plusieurs établissements été publié au Journal officiel. Il vient compléter la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Ces dispositions entrent en application aujourd'hui.
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