Vendredi 7 juin 2013

Lorsque l'existence d'une unité économique et sociale (UES) est reconnue, il faut attendre les premières élections CE/DP dans ce nouveau périmètre avant d'y désigner un délégué syndical.

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Un salarié mis à disposition au conseil d'administration ?

Est-il justifié d'exclure les salariés mis à disposition de l'électorat et de l'éligibilité au mandat de représentant des salariés au sein de l'organe de direction de l'entreprise d'accueil ? C'est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que vient de transmettre la Cour de cassation aux Sages.

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A la une CHSCT (archive)
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L'administration tranchera les contestations sur l'expertise unique

Un projet de décret détaille le fonctionnement de la nouvelle instance de coordination nationale des CHSCT créée par la loi emploi. Le texte confie au Direccte (directeur régional du travail) le soin de régler, dans les 5 jours, les contestations liées à l'expertise unique. Le projet précise aussi les délais d'expertise et de rendu de l'avis.

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