Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces trois derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
RéagirLe gouvernement ne veut plus d'amnistie syndicale
Votée au Sénat, la proposition de loi prévoyant une "amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales revendicatives" a été rejetée hier par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le gouvernement, devenu hostile à ce texte, appelle les députés socialistes à ne pas le voter lorsqu'il viendra en séance en mai prochain.
RéagirUne solution au casse-tête des "avantages individuels acquis"
L'employeur peut accorder aux seuls nouveaux embauchés une prime de treizième mois dont bénéficient déjà les salariés en poste au titre d'un avantage individuel acquis né de la dénonciation d'un accord collectif.
Réagir