Nous vous proposons un récapitulatif des informations importantes survenues depuis le 18 février, concernant le comité d'entreprise et le droit des salariés. Au menu : sécurisation de l'emploi, retraites, PSE invalidés par la justice, droits des salariés protégés et accord compétitivité chez Renault, dont nous donnons le texte final en pièce jointe.
RéagirLe délit d'entrave s'applique aussi au CE créé par accord
Tout obstacle au bon fonctionnement du comité d'entreprise peut être sanctionné du délit d'entrave. Un délit pénal qui protège aussi toute instance représentative du personnel instituée par voie conventionnelle. À condition néanmoins que cet accord ait fait l'objet d'un arrêté d'extension.
RéagirSécurisation de l'emploi : détails de l'entrée en vigueur des mesures
L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi permet de faire le point sur la date d'entrée en vigueur des différentes mesures prévues. Si certaines sont d'application immédiate, d'autres sont différées, voire nécessitent des mesures réglementaires ou l'ouverture de nouvelles négociations.
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