Vendredi 1er mars 2013

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé hier la nouvelle version du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de Fralib (infusions Eléphant), dont Unilever a annoncé la fermeture en 2010. L'entreprise voit ses licenciements annulés. Les juges rappellent qu'une entreprise ne doit pas multiplier les transactions pour favoriser les départs des salariés avant un PSE.

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Le DS peut avoir recueilli moins de 10% aux élections

Tout délégué syndical doit selon la loi avoir obtenu une audience personnelle au moins égale à 10% des suffrages aux dernières élections CE/DP. Une exigence légale qui s'efface néanmoins lorsque le droit pour tout syndicat représentatif de participer aux négociations collectives est menacé.

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Complémentaire santé : à qui profitera le nouveau marché ?

Tous les salariés devront être couverts pour leurs frais de santé, prévoit l'accord de sécurisation de l'emploi. C'est donc un marché de 4 millions de salariés qui s'ouvre aux professionnels. Mais certains, représentés par l'Adac (mutuelles et assurances privées) redoutent d'en être écartés au profit des institutions de prévoyance, qui sont gérés par les partenaires sociaux.

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