Protection sociale

Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés en activité partielle doivent être maintenues, même en présence de clauses contraires du régime. Une instruction interministérielle que la rédaction sociale des Editions législatives a pu consulter apporte des précisions sur l'application de cette mesure temporaire.

Dans un arrêt du 5 novembre 2020, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide que la portabilité des droits s'applique même lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.