Protection sociale
Le 16/02/2021
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La clause de rémunération variable déduisant les charges patronales est désormais licite
La clause contractuelle instaurant une rémunération variable qui exclut les cotisations sociales patronales de l'assiette de calcul est licite, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021. Elle ne remet pas en cause le paiement par l'employeur de ces cotisations.
Le 15/02/2021
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La Cnav fait le point sur l'impact de l'activité partielle sur la retraite
Le 05/02/2021
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Covid-19 : un décret précise le dispositif d'exonération de cotisations
Un décret publié au Journal officiel du 28 janvier concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte.
Le 01/02/2021
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Les demandeurs d'emploi en fin de droits bénéficient d'un nouveau report
Le 01/02/2021
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Inquiétudes sur le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf
Le 29/01/2021
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La CGT et l'UNSA refusent les dernières propositions ministérielles sur l'assurance chômage
Le 27/01/2021
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Réforme de l'assurance chômage : timides avancées dans les discussions avec les partenaires sociaux
La ministre du Travail a réuni, lundi, les organisations syndicales et patronales afin de trouver une solution pour adapter sa réforme de l'assurance chômage à la crise. Les discussions restent ouvertes sur de nombreux aspects. Mode de calcul du salaire de référence, bonus malus, entrée en vigueur, etc. : voici un point sur l'état des négociations. Le gouvernement cherche une solution pour
Le 27/01/2021
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La Cnav détaille les incidences de la fixation du plafond de la sécurité sociale en matière d’assurance vieillesse
Le 22/01/2021
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