Conseiller prud'hommes
Le 11/04/2019
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Abus du statut d'auto-entrepreneur : les prud'hommes de Bordeaux écartent le barème d'indemnités de licenciement
Dans un jugement du 9 avril 2019, le conseil des prud'hommes de Bordeaux écarte à son tour l'application du barème obligatoire de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette affaire concerne la collaboratrice d'un cabinet d'architecte qui a travaillé de mars 2017 à février 2018 sous le statut d'auto-entrepreneur.
Le 07/03/2019
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Barème d'indemnités : le ministère de la Justice monte au front
Dans une circulaire du 26 février 2019, le ministère de la Justice demande aux présidents des cours d'appel et des TGI de lui communiquer les décisions relatives au barème d'indemnités dont ils ont connaissance. Objectif ? Préparer la contre-offensive des procureurs généraux en cas d'appel afin qu'ils rappellent la position du gouvernement sur le sujet.
Le 13/02/2019
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Conseillers prud'hommes : 450 sièges restent vacants
Actuellement, 450 sièges sont vacants dans les conseils prud'hommes, ce qui empêche le fonctionnement de 72 sections prud'homales. La faute au nombre insuffisant de candidatures, tant côté employeurs que côtés salariés. Une nouvelle désignation devrait avoir lieu.
Le 21/01/2019
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Projet de loi Justice : un amendement pour garantir le bon fonctionnement des greffes des prud'hommes
Le 08/01/2019
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Le CPH de Lyon décide lui aussi d'écarter le barème d'indemnités de licenciement
Le 13/12/2018
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Projet de loi Justice : le texte adopté prévoit une fusion des greffes
Le 30/11/2018
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Inquiétudes sur le maintien des greffes des conseils prud'hommes
Un amendement au projet de loi sur la Justice vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes. La CFDT et la CGT dénoncent une mesure de nature à "vider de leurs personnels greffiers" les conseils prud'hommes et donc à dégrader le service rendu aux usagers.