Droits du salarié protégé
Le 12/01/2024
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Garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel : la comparaison doit être effectuée tous les ans
Les représentants du personnel et syndicaux ayant un mandat "important" bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération. A cet égard, la Cour de cassation précise que cette comparaison doit être annuelle, et s'effectuer avec la rémunération des salariés qui relèvent du même coefficient pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.
Le 04/12/2023
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Le libre choix de la prise des heures de délégation ne doit pas se transformer en abus de droit
Le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel, et de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures, commet un abus de droit.
Le 21/11/2023
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Quelle indemnité pour le salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat suite à refus de réintégration ?
En l'absence de réintégration du salarié suite à l'annulation de l'autorisation de son licenciement, la résiliation judiciaire qui en résulte produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. A quelle indemnisation le salarié protégé a-t-il droit dans ce cas ? Un arrêt de la Cour de cassation répond pour la première fois à cette question.
Le 26/10/2023
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L'élu et lanceur d'alerte Jean-Christophe Dugalleix obtient en justice sa réintégration
Après 7 années de procédure, cet ancien élu du personnel d’un société de formation a obtenu l’annulation d’une décision du ministère du travail autorisant son licenciement par son employeur. Jean-Christophe Dugalleix avait dénoncé en 2015 des faits qualifiables selon lui d’abus de biens sociaux. La Cour administrative d’appel de Paris lui a accordé la protection du lanceur d’alerte, invalidant ainsi son licenciement.
Le 16/10/2023
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La Cour de cassation refuse de remettre en cause la garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel
La Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, considère que la garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel et syndicaux titulaires de mandats "importants" ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, ne méconnaît pas le principe d'égalité et assure l'effectivité de l'exercice de la liberté syndicale.
Le 10/10/2023
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Impossible d'imposer une modification du contrat à un salarié qui acquiert le statut protecteur pendant la procédure disciplinaire
L'employeur ne peut imposer une modification de ses conditions de travail sans son accord à une salariée qui s'est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si cette candidature est postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.
Le 02/10/2023
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Licenciement économique d'un salarié protégé : la Cour de cassation rappelle la séparation des pouvoirs
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2023, la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant déclaré infondé le licenciement économique de salariés protégés malgré l'autorisation des licenciements par l'autorité administrative.
Le 05/07/2023
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Délai de consultation du CSE pour le licenciement d'un salarié protégé : la réponse de la DGT
Quel est le délai dont dispose le CSE lorsqu'il est consulté par l'employeur sur le projet de licenciement d'un salarié protégé ? Voici la réponse de la Direction générale du travail (DGT) à la question que nous lui avons posée.
Le 03/07/2023
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Licenciement d'un salarié protégé : le CSE dispose-t-il d'un mois pour rendre son avis ?
Est-ce une erreur d'écriture des ordonnances de 2017 ? Toujours est-il que les conseils des syndicats et élus du personnel estiment pouvoir s'appuyer sur les textes actuels du code du travail pour soutenir que le CSE dispose du délai normal d'un mois pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur en vue du licenciement d'un salarié protégé.