Droits du salarié protégé
Le 06/05/2009
A la une
Discrimination syndicale : un début de preuve suffit
Le syndicaliste qui démontre être le seul salarié de l'entreprise à ne pas avoir été augmenté en dix ans apporte assez d'éléments de preuve pour accréditer l'existence d'une discrimination. L'employeur doit alors se justifier.
Le 05/05/2009
Synthèses
Licenciement des représentants du personnel : la procédure que l'employeur doit suivre
Le licenciement d'un salarié protégé obéit à une procédure particulière. Nous récapitulons ici les différentes étapes de cette procédure : entretien, consultation du CE, autorisation de l'inspecteur du travail, envoi de la lettre de licenciement.
Le 04/05/2009
A la une
Le temps de trajet vers le conseil de prud'hommes est rémunéré
Le temps de trajet nécessaire au conseiller prud'homal pour se rendre au siège de la juridiction est assimilé à du temps de travail effectif rémunéré. Ce temps de transport est donc exclu du calcul des onze heures de repos consécutives dont bénéficie tout salarié au titre de la loi.
Le 29/04/2009
Synthèses
Licenciement des représentants du personnel : l'étendue de la protection
La loi accorde à l'élu une protection spéciale contre le licenciement avant, pendant, et à l'issue de son mandat. Le premier des trois volets que nous consacrons au licenciement des salariés protégés concerne l'étendue de la protection. Le deuxième abordera la procédure de licenciement et le troisième l'indemnisation.
Le 28/04/2009
Chronique
La fiscalité particulière de l’indemnité pour violation du statut protecteur
Le 22/04/2009
A la une
Les heures de délégation prises hors temps de travail doivent être majorées
L'utilisation par un représentant du personnel de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail fait l'objet d'une rémunération majorée au titre des heures supplémentaires, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2009.
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Le 15/04/2009
A la une
Le visa de l'autorisation administrative suffit pour motiver un licenciement
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être prononcée que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. Pour motiver la lettre de rupture, l'employeur peut se contenter de viser l'autorisation administrative de licenciement.