Droits du salarié protégé
Le 09/12/2009
A la une
Permis retiré : le salaire de l'élu continue d'être payé
Le retrait du permis de conduire pendant plusieurs mois peut justifier un licenciement. Si le salarié en cause est un représentant du personnel, son salaire doit être maintenu pendant toute la durée de la procédure administrative de licenciement. Et cela, même si l'élu ne peut plus exécuter son contrat.
Le 07/12/2009
A la une
L'entreprise ne peut contester un mandat syndical par mail
L'employeur qui entend contester la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale ne peut pas le faire par mail ou par fax
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Le 12/11/2009
Synthèses
Tout nouvel élu au CE bénéficie de 5 jours de formation économique
Pour être efficace, le comité d'entreprise doit connaître parfaitement ses domaines de compétence et attributions. À cette fin, la loi accorde aux nouveaux élus la possibilité de suivre une formation économique d'une durée de 5 jours.
Le 30/10/2009
A la une
Au moins 6 mois de salaire sont dûs si le statut est violé
L'élu licencié sans l'autorisation de l'administration a droit à une indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur. Il perçoit en outre 6 mois de salaire au titre du licenciement abusif. Et cela, quelle que soit son ancienneté et la taille de l'entreprise.
Le 28/10/2009
Revue de presse
Conseil d'Etat et Cour de cassation harmonisent leurs jurisprudences
Juges judiciaires et administratifs ont une compétence complémentaire en matière de représentation du personnel. "Harmoniser nos jurisprudences est impératif", affirment de concert Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation et Yves Struillou, conseiller d'Etat (photo). Les Hauts juges créent ainsi une commission de concertation.
Le 22/10/2009
A la une
Représentant du personnel : pour se protéger du stress...
L'élu est par nature dans une situation anxiogène. Amené à entrer en opposition avec l'employeur, il sait aussi que son bilan sera jugé lors des prochaines élections. "Il existe pourtant des leviers d'action pour réduire le stress inhérent au mandat", assure Serge Garrigues. Cet ergonome nous délivre ses conseils.
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