Droits du salarié protégé
Le 08/10/2008
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Un salarié protégé a droit aux mêmes augmentations de salaire
Un accord collectif ne peut pas prévoir que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel ou syndical à la suite d'une promotion est limitée à un certain nombre de « points ». Cette disposition est nulle car elle constitue une discrimination syndicale.