Droits du salarié protégé
Le 28/01/2009
Synthèses
Comité d'entreprise : les règles qui encadrent sa suppression
L'existence du comité d'entreprise peut être remise en cause dans certaines situations. C'est le cas lorsque les effectifs diminuent fortement. Mais le transfert d'entreprise ou la dénonciation de l'unité économique et sociale peuvent aussi mettre fin au mandat des élus. Détail des règles en vigueur et rappel de vos droits.
Le 22/01/2009
A la une
" La simple copie d'un fichier informatique n'est pas un vol "
Accusés de s'être "introduits frauduleusement dans un système de traitement automatisé des données", dix syndicalistes de l'entreprise Becton Dickinson ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Grenoble (*). Le jugement vient seulement d'être rédigé : l'avocat des syndicalistes, Pierre Janot, le commente pour nous.
Le 19/01/2009
A la une
L'avenir des mandats après un transfert d'entreprise
En principe, la vente partielle d'une entreprise n'affecte pas les élus rattachés à l'activité cédée. Seule exigence : la partie transférée doit être autonome au sein de la nouvelle entreprise. A défaut, les mandats prennent fin. Mais une période de protection contre le licenciement reste ouverte pendant 6 mois.
Le 13/01/2009
A la une
Lorsque les procédures sont trop longues, l'Etat est responsable
Tout salarié est en droit d'attendre que ses requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. En cas de lenteurs judiciaires, il peut obtenir une indemnisation... mais pas forcément à hauteur de sa demande. Illustration avec le licenciement d'un salarié protégé.
Le 16/12/2008
A la une
Délégué syndical : quand le licenciement et la désignation coïncident
Lorsque la désignation du délégué syndical et le lancement d'une procédure de licenciement à son encontre sont simultanés, il faut se placer au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable pour savoir si le salarié est ou non protégé.
Le 12/12/2008
A la une
Le mandat d'un élu ne peut pas être supprimé rétroactivement
L'annulation de la reconnaissance d'une unité économique et sociale provoque la disparition des institutions représentatives mises en place dans ce cadre. Toutefois, l'extinction du mandat ne vaut que pour l'avenir, affirme la Cour de cassation. Ces salariés bénéficient alors de la protection applicable aux anciens élus.
Le 04/12/2008
Synthèses
Conseillers prud'homaux : comment la loi vous protège
Au lendemain de l'élection des conseillers prud'homaux, nous faisons le point sur les droits de ces salariés protégés. En effet, les conseillers en exercice bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement garantissant leur indépendance. La loi étend ce statut aux candidats et anciens conseillers afin d'éviter toute pression ou représailles provenant des employeurs.
Le 26/11/2008
A la une
Annulation de l'autorisation de licenciement : une indemnité est due
Lorsqu'une autorisation de licencier donnée par l'administration est annulée, le salarié protégé bénéficie d'une indemnisation. Le montant de cette somme doit être calculé en fonction de la perte de salaire réellement subie, rappelle la Cour de cassation.