Droits du salarié protégé
Le 15/10/2008
Synthèses
La rupture conventionnelle : le cas des salariés protégés
La rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture, vise aussi les salariés protégés. Dans ce cas, le comité d'entreprise doit être consulté pour avis avant la signature de la convention. Cette dernière n'est pas soumise à homologation ; c'est l'inspecteur du travail qui est compétent pour accorder son autorisation. Détail de la procédure à suivre.
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Le 13/10/2008
A la une
Licenciement d'un délégué syndical : l'employeur doit respecter les délais
Un employeur peut contester en justice la désignation d'un délégué syndical. Mais s'il a l'intention de licencier ce salarié, l'employeur reste tenu de respecter les délais attachés à la procédure de licenciement. A défaut, le licenciement est injustifié.
Le 08/10/2008
A la une
Un salarié protégé a droit aux mêmes augmentations de salaire
Un accord collectif ne peut pas prévoir que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel ou syndical à la suite d'une promotion est limitée à un certain nombre de « points ». Cette disposition est nulle car elle constitue une discrimination syndicale.