Droits du salarié protégé

Le 06/02/2009
A la une

Entretien préalable avant les élections : pas de protection

Un représentant du personnel récemment élu peut être privé de sa protection contre le licenciement. C'est le cas lorsque l'employeur envoie la convocation à l'entretien préalable avant que le salarié n'ait déclaré sa candidature aux élections professionnelles.

Le 02/02/2009
A la une

Prise d'acte : aucun formalisme n'est exigé du salarié protégé

La prise d'acte comme mode de rupture du contrat de travail se développe. Il s'agit pour un salarié d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise et qu'il lui en impute la responsabilité. Cette information n'est soumise à aucune formulation particulière. La seule volonté claire et non équivoque du salarié suffit, énonce le Conseil d'Etat.

Le 30/01/2009
A la une

L'élu réintégré après un transfert est protégé 6 mois

En cas d'annulation de l'autorisation de transfert du contrat d'un représentant du personnel, le salarié doit être réintégré dans son mandat. Si l'institution a été renouvelée en son absence, l'ancien élu bénéficie d'une protection de 6 mois contre le licenciement, à compter du jour de sa réintégration dans l'entreprise d'origine.

Le 28/01/2009
Synthèses

Comité d'entreprise : les règles qui encadrent sa suppression

L'existence du comité d'entreprise peut être remise en cause dans certaines situations. C'est le cas lorsque les effectifs diminuent fortement. Mais le transfert d'entreprise ou la dénonciation de l'unité économique et sociale peuvent aussi mettre fin au mandat des élus. Détail des règles en vigueur et rappel de vos droits.

Le 22/01/2009
A la une

" La simple copie d'un fichier informatique n'est pas un vol "

Accusés de s'être "introduits frauduleusement dans un système de traitement automatisé des données", dix syndicalistes de l'entreprise Becton Dickinson ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Grenoble (*). Le jugement vient seulement d'être rédigé : l'avocat des syndicalistes, Pierre Janot, le commente pour nous.

Le 19/01/2009
A la une

L'avenir des mandats après un transfert d'entreprise

En principe, la vente partielle d'une entreprise n'affecte pas les élus rattachés à l'activité cédée. Seule exigence : la partie transférée doit être autonome au sein de la nouvelle entreprise. A défaut, les mandats prennent fin. Mais une période de protection contre le licenciement reste ouverte pendant 6 mois.

Le 13/01/2009
A la une

Lorsque les procédures sont trop longues, l'Etat est responsable

Tout salarié est en droit d'attendre que ses requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. En cas de lenteurs judiciaires, il peut obtenir une indemnisation... mais pas forcément à hauteur de sa demande. Illustration avec le licenciement d'un salarié protégé.

Le 09/01/2009
A la une (brève)

Une discrimination interdite en référé

Le 16/12/2008
A la une

Délégué syndical : quand le licenciement et la désignation coïncident

Lorsque la désignation du délégué syndical et le lancement d'une procédure de licenciement à son encontre sont simultanés, il faut se placer au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable pour savoir si le salarié est ou non protégé.

Le 12/12/2008
A la une

Le mandat d'un élu ne peut pas être supprimé rétroactivement

L'annulation de la reconnaissance d'une unité économique et sociale provoque la disparition des institutions représentatives mises en place dans ce cadre. Toutefois, l'extinction du mandat ne vaut que pour l'avenir, affirme la Cour de cassation. Ces salariés bénéficient alors de la protection applicable aux anciens élus.