Syndicat
Le 29/12/2014
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Un syndicat ne peut pas exiger des informations que le CE ne réclame pas
Les organisations syndicales sont en droit d'agir lorsqu'une atteinte est portée à la représentation du personnel. Ce pouvoir ne permet pas pour autant au syndicat de se substituer au comité d'entreprise en vue d'obtenir de l'employeur la communication d'informations économiques.
Le 16/12/2014
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Les conditions de validité des clauses de recommandation
La possibilité d'instaurer des clauses de recommandation par accords de branche en matière de frais de santé ou de prévoyance est subordonnée à la mise en place de garanties présentant un degré élevé de solidarité qui viennent d'être définies par un décret.
Le 12/12/2014
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Modernisation des IRP et du dialogue social : l'ultimatum du Medef
Sur fond de discorde patronale et alors que de très nombreux points de désaccord perdurent, en particulier sur l'absorption du CHSCT dans une instance unique de représentation du personnel, le Medef ne cède pas d'un pouce : la négociation sur la modernisation du dialogue social s'achèvera, accord ou non, au plus tard le 19 décembre.