Droits des salariés

L'Etat remboursera les trimestres rachetés inutilement par les salariés du fait du relèvement de l'âge légal de départ. Le gouvernement l'a annoncé hier alors que les députés de la commission des affaires sociales se penchent sur le projet de réforme des retraites.

Le mécanisme de la surcote, qui permet aux salariés qui retardent leur départ à la retraite de percevoir une pension majorée, n'attire guère les salariés, révèle une étude du Conseil d'orientation des retraites. Les conditions de travail et les mauvaises perspectives d'évolution pèsent dans le désir de partir le plus tôt possible en retraite.

La rupture conventionnelle suppose un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle n'est donc pas possible s'il existe un différend entre les parties et notamment si le salarié a eu un avertissement quelques jours avant sa signature.