Droits des salariés
Le 28/07/2011
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Rupture conventionnelle : signer le formulaire suffit
La procédure de rupture conventionnelle n'exige aucun autre document que celui résultant des imprimés officiels du ministère du Travail. Aucune autre convention n'a à être rédigée ou signée par les parties, énonce la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le 26/07/2011
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Au travail, le salarié a droit au respect de sa vie privée
Tout salarié a droit au respect de l'intimité de sa vie privée, y compris au travail. Un cadre dirigeant et une subordonnée s'échangent des photos érotiques via la messagerie de l'entreprise. En l'absence de lien avec leur activité professionnelle, il n'y a pas faute.
Le 25/07/2011
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Le Conseil constitutionnel sauve la journée de solidarité
La journée de solidarité ne heurte aucun principe constitutionnel, a tranché vendredi le Conseil constitutionnel, dans le cadre des deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Le 22/07/2011
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Les stages en entreprise sont encadrés
Suite et fin de notre série d'articles sur la proposition de loi sur l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Aujourd'hui : les nouvelles modalités encadrant les stages en entreprise, afin d'en limiter les abus. L'entreprise devra tenir un registre des conventions de stage et informer le CE du nombre et des conditions d'accueil des stagiaires.
Le 21/07/2011
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Le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif est sécurisé
Suite de notre série sur la proposition de loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation professionnelle. Aujourd'hui : le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif. Le texte adopté complète le Code du travail afin de sécuriser cette pratique, pour laquelle les représentants du personnel doivent être préalablement consultés.
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