Droits des salariés
Le 23/12/2009
A la une
Ne laissez pas l'employeur modifier le compte-rendu d'entretien d'évaluation !
Un responsable hiérarchique ne peut pas modifier le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation après la tenue de cet entretien et alors que le salarié avait refusé de le signer. Les juges y voient là un indice de harcèlement moral.
Le 22/12/2009
A la une
Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle n'est pas toujours due
Le ministère du Travail nous a confirmé que les entreprises qui ne sont pas membres d'une des organisations patronales signataires de l'avenant, ou dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'un convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente à ces mêmes organisations, n'ont pas à verser l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Le 21/12/2009
A la une
L'accord restauration-hôtellerie crée une prime TVA
Un nouvel accord de branche a été signé dans la restauration et l'hôtellerie. Le texte octroie davantage de jours fériés aux salarié et prévoit une hausse moyenne de 6% des salaires ainsi qu'une "prime TVA" de 2% du salaire brut.
Le 21/12/2009
A la une
"La négociation collective n'échappe pas au principe d'égalité "
Hervé Gosselin, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, défend la nouvelle orientation prise par la Haute juridiction en matière d'avantages catégoriels. Un employeur doit expliquer pourquoi il accorde un avantage supérieur à un cadre qu'à un non-cadre.
Le 17/12/2009
Revue de presse
Réforme administrative : le ras-le-bol des contrôleurs du travail
Ils interviennent dans les entreprises pour s'assurer du respect de la réglementation, ils veillent à la légalité des plans de sauvegarde de l'emploi, ils conseillent les représentants du personnel. Mais eux-aussi grognent contre leur employeur, l'Etat. Ils, ce sont les contrôleurs du travail